budget de la tutelle
18/02/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l...... le budget de la tutelle. Il doit en informer le conseil de famille (ou, à défaut, le magistrat), auquel revient cette prérogative en cas de difficultés.
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée
12/03/2015 00:00:00 -
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 1...... des mesures, modalités d’arrêt du budget de la tutelle…). En outre, le texte rappelle qu’un dispositif d’habilitation intrafamilial alternatif devrait être instauré par ordonnance publiée avant le 17 octobre
18/03/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus...... par la case renouvellement avant la mi-février 2025. Si les modalités d’élaboration du budget de la tutelle restent inchangées, dorénavant c’est au tuteur que revient la mission de l’arrêter. À charge
16/05/2013 00:00:00 -
Circulaires budgétaires en cascade dans le secteur social.Premières structures concernées : les ser...... de l'année pour "aller plus avant dans la connaissance des coûts". Enfin, concernant les structures de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) financées exclusivement par l’État, "les budgets 2012
05/03/2010 00:00:00 -
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeu......Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an
31/03/2025 00:00:00 -
Des priorités affichées par une ministre des Solidarités concernée, la nomination d’une haute-commi...... en questionnant les moyens et le calendrier. « Les départements sont vent debout contre la mise en place de normes au regard de leur libre administration et il faut prévoir un budget conséquent pour recruter, comme
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser la méthodologie d’analyse des résultats des évaluations interne et externe; Exploiter les...
02/05/2025 01:00:00 -
À Marseille, la résidence privée Mazargues compte une unité dédiée aux personnes handicapées vieilli......, avec un patio et une salle de kinésithérapie partagée avec l’Ehpad », explique Baptiste Cesbron, directeur de la résidence. Des expertises complémentaires Parallèlement, la négociation avec les tutelles entre
30/11/2006 00:00:00 -
Depuis le 17 octobre, les députés examinent le projet de loi de finances 2007. Zoom sur trois missi...... plus d'un milliard. Problème selon la fédération associative Fnars: l'augmentation de 17% du budget «urgence» tranche avec le budget des centres d'hébergement et d'insertion revalorisé de 3,75%. D'autant
28/10/2025 23:00:00 -
Le climat politique et social instable n’est pas favorable au secteur social et médico-social. Face ....... Continuer à coconstruire, c’est une preuve de notre existence, de notre bonne volonté et surtout de notre lucidité sur les besoins des salariés et des usagers. Toutefois, nous refusons la mise sous tutelle
23/04/2025 00:00:00 -
La discussion sur l’avenir du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les Ehpad doit être ...... surpris : il y a un vrai attachement à l’outil qui permet un temps de discussion avec les tutelles, témoigne Annabelle Vêques, directrice générale de la fédération Fnadepa. Mais quand on creuse
04/12/2024 00:00:00 -
Face à la crise que traverse le secteur social et médico-social, le dirigeant associatif Guillaume P...... que les moyens ne peuvent être portés à hauteur des fonctions assignées, que ces dernières puissent être revues de sorte à correspondre aux budgets alloués. Il conviendrait alors que la volumétrie de service
02/05/2025 01:00:00 -
La puissance publique n’a pas anticipé l’avancée en âge des personnes handicapées, malgré les alerte....... Mais comment ne pas tuer ces innovations dans l’œuf ? Les chevilles ouvrières témoignent que bien que plébiscités par les tutelles et les familles, ces dispositifs restent sur la brèche car ne rentrant
20/03/2024 00:00:00 -
Confrontés à leur difficile mue en service autonomie à domicile, menée en même temps que leur réform...... les difficultés sur le terrain tout comme le manque de soutien des tutelles. Suivies par l’union nationale Uniopss. Pas de rétropédalage, insiste Jérôme Voiturier, son directeur général : « Dès octobre
02/09/2020 00:00:00 -
Repérer les bons interlocuteurs, identifier ses priorités, définir et faire passer son message… Tels...... directe avec son environnement, entretenir des liens avec les élus locaux, les autorités de tutelle et les financeurs, c'est l'une des missions des directions d'établissements et d'organismes gestionnaires
01/03/2023 01:00:00 -
Les fonds de dotation ont de nombreux atouts pour les dirigeants du secteur social et médico-social....... le mécénat, pour soutenir des actions qui ne relèvent pas nécessairement de leur budget, explique Laurent Butstraën associé de Delsol Avocats. Présumées d’intérêt général, les fonds de dotation se constituent
27/09/2018 09:49:22 -
La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget d......La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l’État est arrêtée, selon le cas, par le représentant de l’État dans la région
04/10/2023 00:00:00 -
Paris. Activités à la carte, respect des choix d’orientation, accompagnement vers le logement autono...... cloisonné. Il s’agissait d’embarquer nos autorités de tutelle avec nous », explique-t-elle. Le fonctionnement en plateforme ouvre plusieurs avantages pour les bénéficiaires. Comme sur le plan du logement
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à